Observatoire National des Transports de Frêt

ADMINISTRATION CONCERNEE: 

- Conseil Gabonais des Chargeurs

PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE IMPLIQUEE: 

Chargeur ou son représentant (déclarant)

A/ TRANSPORT MARITIME

ETAPES DE LA PROCEDURE :

- ACCES EN LIGNE:

• L’obtention du BIETC est soumise préalablement à la création d’un compte déclarant à l’adresse du site du BIETC http//bietc.cgcworld.com 

• Un nom d’utilisateur et le mot de passe lui seront attribués par le Conseil Gabonais des Chargeurs

- ACHAT:

• Le déclarant effectue l’achat en ligne en choisissant un mandataire du CGC, en fonction du pays d’expédition de sa cargaison 

• La validation de la demande d’achat du BIETC est subordonnée au paiement des frais administratifs conformément à l’arrêté N°00188/MT du 16 février 2014 fixant les modalités de délivrance du document de suivi de cargaisons.

- OBTENTION DES VISAS:

- Visa Accord Préalable :

• Le BIETC dument rempli, certifié exacte et sincère par le chargeur ou son représentant ou toute personne habilitée, doit être soumis au mandataire pour l’obtention de l’accord préalable qui fait foi d’autorisation d’embarquement

Visa accord Définitif : 

• Après l’obtention du visa préalable, le chargeur soumet à nouveau le BIETC au mandataire pour obtenir un visa définitif 

NB : Avant la validation du BIETC, le mandataire vérifie la conformité de la déclaration faite sur le BIETC et les documents cités ci-après.

DOCUMENTS A FOURNIR :

• Le contrat de transport
• La facture fret
• La facture fournisseur
• Le certificat de conformité
• Le EX1 douane du pays d’exportation
• La carte grise pour les véhicules

Avant la validation du BIETC, le mandataire vérifie la conformité de la déclaration faite sur le BIETC et les documents cités ci-dessus.

DOCUMENT DELIVRE : 

- BORDEREAU D’IDENTIFICATION ELECTRONIQUE ET DE TRAÇABILITE DES CARGAISONS (BIETC)

 COUT :

- selon les zones (à l’import): 

• Zone CFA Import : 20000 FCFA. Export : 2500FCFA
• Zone Euro : 100 euros
• Zone Dollar : 150 dollars USD

 - selon les zones (à l’export): 

• 2 500 FCFA par expédition ou connaissement

DELAIS :

NB : Après le départ du navire, le déclarant dispose des délais suivants pour la validation définitive du BIETC :

•  Zone Europe : 10 jours
• Zone Amérique : 15 jours
• Zone Afrique : 5 jours

 En cas du non d’obtention du BIETC au pays d’embarquement de la marchandise et en cas de dépassement des délais requis pour l’obtention du visa définitif, une procédure de régularisation est effectuée au siège du Conseil Gabonais des Chargeurs (Libreville- Gabon) dans le cadre d’une importation.

 Elle s’articule comme suit : 

ETAPES DE LA PROCEDURE :

- Pour les zones couvertes par un mandataire du CGC :

•  Régularisation par la délivrance d’un BIETC au chargeur au taux applicable dans la zone de provenance de la cargaison.
• Des pénalités sont infligées au chargeur et à l’armateur en application des dispositions des articles 21 à 23 de l’ordonnance n°009/PR/2014 du 20 août 2014.

 NB : Cette procédure, prévue par l’ordonnance 004/92/PR du 18 février 1992 portant réglementation du trafic maritime généré par le commerce extérieure en République Gabonaise, est matérialisée par un document unique, désigné « procès verbal de constatation d’infraction ». Il ressort la nature de ou des infractions, les indications sur le mode de calcul et le montant des pénalités auxquelles le contrevenant est assujetti.

 - Pour les zones non couvertes par un mandataire du CGC :

•  Régularisation dès l’arrivée du navire au Gabon par la délivrance d’un BIETC au chargeur aux taux applicable dans la zone de provenance de la cargaison.
• Pour les marchandises non couvertes par une autorisation de chargement, le CGC prévoit une dérogation spéciale au coût du BIETC (voir les prix susmentionnés) selon la provenance de la cargaison. 

NB : Cette dérogation n’est accompagnée d’aucune pénalité infligée au chargeur et au transporteur.

 DOCUMENTS A FOURNIR :

•  Le connaissement
• Une facture fournisseur
• Une attestation de fret 

DOCUMENT DELIVRE :

 - DEROGATION SPECIALE

COUT :

•  Zone CFA : 20 000 FCFA
• Zone Euro : 100 euros
• Zone Dollar : 150 dollars USD

 B/ TRANSPORT AERIEN ET ROUTIER

ETAPES DE LA PROCEDURE :

• Acquittement des frais administratifs :
•  En aérien, se rapprocher de l’équipe aéroportuaire du CGC sise à l’aéroport dans les locaux d’AFRIC AVIATION ;
•  En terrestre, se rapprocher de l’antenne du CGC à BITAM (pour la cas d’une importation) et celle de NTOUM (pour le cas d’une exportation).
•  Octroi du document d’identification des cargaisons

Dans le cadre du transport routier, un contrôle documentaire inhérent à la vérification de la délivrance effective du document de suivi des cargaisons et de sa conformité est effectué pour le suivi des marchandises :

• Vérification de la délivrance et de la conformité du BIC à BITAM (poste de filtrage à
• l'export)

DOCUMENTS A FOURNIR :

• le contrat de transport (Lettre de transport aérien LTA ou lettre de voiture LV)
• la Facture fret
• la Facture fournisseur
• la liste de colisage

 Documents spécifiques exigés en transport routier hormis les documents ci-dessus :

• la licence de transport
• la police d’assurance
• la carte grise
• la CNI ou CS du transporteur

 DOCUMENT DELIVRE :

 BORDEREAU D’IDENTIFICATION DES CARGAISONS

COUTS :

Transport aérien

-Import: 

• Zone Afrique : 10.000FCFA  par expédition
• Zone Amérique : 20.000 par expédition
• Zone Europe : 15.000FCFA par expédition

-Export :

• 2500FCFA par expédition (pour toutes les destinations)

Transport routier

 - Export :

• Camionnette (véhicule à moteur ayant au moins 4 roues destiné au transport dont le poids total n’excède pas 3,5 tonnes) :

             - Zone Cemac : 2500FCFA par expédition ;

             - Zone hors CEMAC : 2500FCFA par expédition

• Camion (véhicule à moteur ayant au moins ≥ 6 roues conçu pour le transport de marchandises et  dont  le poids total excède 3,5 tonnes :

             - Zone CEMAC : 2500FCFA par expédition.

             - Zone hors CEMAC : 2500FCFA par expédition

- Import :

Camionnette (même description qu’à l’export) :

 Transport communautaire CEMAC :

• Woleu-Ntem : 5000FCFA par expédition
• Ogooué Ivindo : 5000FCFA par expédition
• Autres destinations : 10.000FCFA par expédition

 Transport International (hors zone CEMAC) : 2500FCFA par expédition